L'article 39 du code d'incitation aux investissements


Définition :
L'article 39 permet de financer les programmes de formation du personnel des entreprises réalisant un investissement technologique au vu de :
La maîtrise des nouvelles technologies,
L'amélioration de la productivité
L'augmentation du taux d'intégration locale

Références réglementaires :
Décret n°2001-1992 du 27 août 2001, modifiant et complétant le décret n°94-540 du 10 mars 1994, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques

Entreprises concernées :
Les entreprises privées des secteurs de l'industrie, de l'agriculture ou de la pêche qui réalisent des investissements technologiques

Activités de formation continue éligibles au financement :
Toutes les actions de formation continue en Tunisie ou à l'étranger, étroitement liées au programme d'investissement

Avantages accordés :
Le montant maximum de la prise en charge par l'Etat est fixé à 125 mille dinars et peut aller jusqu'à 250 mille si l'investissement revêt une importance particulière.

L'article 39 du code d'incitation aux investissements


Définition :
L'article 39 permet de financer les programmes de formation du personnel des entreprises réalisant un investissement technologique au vu de :
La maîtrise des nouvelles technologies,
L'amélioration de la productivité
L'augmentation du taux d'intégration locale

Références réglementaires :
Décret n°2001-1992 du 27 août 2001, modifiant et complétant le décret n°94-540 du 10 mars 1994, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques

Entreprises concernées :
Les entreprises privées des secteurs de l'industrie, de l'agriculture ou de la pêche qui réalisent des investissements technologiques

Activités de formation continue éligibles au financement :
Toutes les actions de formation continue en Tunisie ou à l'étranger, étroitement liées au programme d'investissement

Avantages accordés :
Le montant maximum de la prise en charge par l'Etat est fixé à 125 mille dinars et peut aller jusqu'à 250 mille si l'investissement revêt une importance particulière.

liqudation TFP
Le document que vous allez le télécharger va vous aidez à calculer le montant du crédit d’impôt
Liquidation_TFP 2.xls
Feuille de calcul Microsoft Excel 38.0 KB